Conditions Générales d’Utilisation

Version du 22 juillet 2019

1. Définitions

Selon les présentes conditions le mot comportant une ou des majuscules et rédigé en gras :

• Meal Canteen ou Nous, désigne la société MEAL CANTEEN, société à Directoire et Conseil de Surveillance enregistrée au Registre du Commerce (RCS) de Saint- Etienne sous le n° B 817 809 783.
• Restaurateur(s) ou Lui, désigne les organisations de restauration collective (sociétés, associations, administrations, collectivités publiques, établissements d’enseignement, etc.) assurant une prestation de restauration pour leurs Convives.
• Convive(s) ou Vous, désigne la personne physique autorisée à prendre son ou ses repas dans le restaurant ou la cantine gérée par le Restaurateur.
• Restaurant ou Cantine, désigne le lieu où est servi le repas par le Restaurateur.
• CGU, désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

2. Mentions légales

• La société Meal Canteen : société à Directoire et Conseil de Surveillance enregistrée au Registre du Commerce (RCS) de Saint- Etienne sous le n° B 817 809 783 N° SIRET : 817 809 783 00019 - Code NAF : 5829C - TVA FR FR19817809783 20 rue Professeur Benoit Lauras, 42000 St-Etienne, France. Email : hello@mealcanteen.com
• Directeur de la publication : M. Denis OLIVIER
• Hébergement internet : Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco CA 94103, USA

3. Application et opposabilité des CGU

Les CGU qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, s’appliquent à tous nos services fournis en ligne via notre site ou nos applications iOS et Android.

La version des CGU applicables est celle en ligne à la date de réalisations des services laquelle est disponible sur notre site ou dans nos applications.

Notre relation avec Vous est régie par les CGU, les documents auxquels elles peuvent renvoyer et vos réservations, à l’exclusion des conditions générales que les Restaurateurs peuvent porter à votre connaissance et/ou soumettre à votre acceptation.

Seuls les Convives peuvent se prévaloir des CGU à l’exclusion des Restaurateurs avec lesquels notre relation est régie par d’autres conditions.

4. Définition et étendue de nos services

Par le biais de notre site internet, et applications mobiles iOS et Android Nous fournissons un portail en ligne grâce auquel les Restaurateurs peuvent proposer leurs menus du ou des jours à venir, et grâce auquel les Convives, identifiés par l’ouverture d’un compte, l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe, peuvent effectuer une réservation de leur repas (date + menu) auprès de ces mêmes Restaurateurs.

En effectuant une réservation par l’utilisation de notre site et applications mobiles iOS et Android, Vous entrez dans une relation contractuelle directe avec le Restaurateur concerné par votre réservation vis-à-vis duquel vous vous engagez a prendre votre repas sauf annulation dans les conditions convenues entre Vous et votre Restaurateur.

Du fait de la relation contractuelle directe créée par votre réservation, entre d’une part Vous-même et d’autre part le Restaurateur, le règlement du prix du repas lui-même s’effectue auprès de ce dernier, selon les modalités convenues entre Vous et Lui.

Notre rôle, entre Vous et le Restaurateur, n’est qu’un rôle d’intermédiaire, lequel se limite à mettre en œuvre tous les moyens pour :

• mettre à votre disposition sur notre site internet et applications mobiles iOS et Android, les informations que souhaitent porter à votre connaissance le Restaurateur, parmi lesquels notamment leurs menus ;
• transmettre le détail de vos réservations au Restaurateur ;
• Vous mettre à disposition un justificatif de votre réservation afin de Vous permettre de pouvoir prendre vos repas dans le Restaurant ou la Cantine objet de votre réservation.

5. Conditions des services

Seuls les Convives dont le Restaurateur a préalablement accepté qu’ils puissent prendre leurs repas dans son Restaurant ou sa Cantine peuvent bénéficier de nos services.

Pour bénéficier de nos services, notamment de réservation, Vous devez disposer d’un compte auprès de Nous, lequel est indispensable pour pouvoir Vous identifier et de Vous rattacher au Restaurateur ayant préalablement accepté de Vous fournir une prestation de restauration.

Ce compte peut être créé sur notre site comme nos applications mobiles iOS et Android.

La fermeture de votre compte entraîne donc l’impossibilité de bénéficier de nos services.

Vous êtes informé que la fermeture de votre compte peut intervenir à notre initiative en cas de non-respect des CGU, à la demande de votre Restaurateur, ou encore automatiquement en cas de cessation des relations contractuelles entre MEAL CANTEEN et votre Restaurateur.

Vous acceptez que les communications d’informations entre Vous et Nous s’effectuent via notre site ou nos applications iOS et Android, mais également par email, à l’adresse que vous avez mentionnée dans votre compte, ou encore via notre service de chat en ligne.

Vous n’avez rien à nous payer pour l’utilisation de nos services, le prix de ces services est entièrement réglé par le Restaurateur.

6. Réserver un repas et gérer sa réservation

6.1. Effectuer un réservation

Il Vous suffit, pour réserver votre repas du ou des jours à venir, de Vous connecter à votre compte et de remplir les formalités de réservation mentionnées sur notre site ou applications mobiles iOS et Android.

Avant de valider votre réservation, Vous pouvez la vérifier et la corriger.

Vous pouvez retrouver votre réservation en vous connectant à votre compte dans lequel elle est conservée.

6.2. Annuler une réservation

Vous pouvez annuler la ou les réservations que Vous avez validées, jusqu'à l’heure limite prévues dans les conditions convenues entre Vous et votre Restaurateur, et rappelée dans votre réservation laquelle est conservée sur notre site ou dans nos applications iOS et Android.

Vous êtes informés que votre Restaurateur peut être amené à annuler votre réservation dans les conditions convenues entre Vous et Lui.

Dans ce cas, Nous vous transmettrons l’information de cette annulation décidée par votre Restaurateur via notre service de chat en ligne ou un email.

6.3. Modifier une réservation

Vous êtes informés que votre Restaurateur peut être amené à modifier votre réservation dans les conditions convenues entre Vous et Lui.

Dans ce cas, Nous vous transmettrons l’information de cette modification décidée par votre Restaurateur via notre service de chat en ligne.

7. Limite de responsabilité

7.1. Etendue

Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement de notre part à nos obligations d’intermédiaire telles que définies à l’article 4 lesquelles sont des obligations de moyen.

Notre responsabilité ne s’étend pas aux différends entre Vous et les Restaurateurs notamment ceux relatifs aux contrats conclus entre Vous et ces derniers consécutifs par exemple à un défaut de service du repas, à l’indisponibilité de certains plats réserver ou encore une annulation ou une modification de réservation.

7.2. Limites

• 7.2.1. Quel que soit le support de communication utilisé, notre responsabilité n’est pas engagée en cas d’impossibilité d’accès à nos services imputables à Vous-même ou à tiers.
• 7.2.2. Compte tenu de notre rôle d’intermédiaire, les informations que Nous affichons sur les Restaurateurs, ainsi que sur leurs menus, se fondent sur des informations communiquées par ces derniers.
• 7.2.3. Hormis erreur de retransmission de notre part, Nous ne sommes aucunement responsables de ces informations dont l’entière responsabilité incombe aux Restaurateurs.
• 7.2.4. Les limites et les exclusions du présent article ne sauraient restreindre les droits Vous revenant en qualité de consommateur qui ne peuvent être exclus au regard de la loi applicable.

8. Protection de notre site

8.1. Propriété intellectuelle

Toute la structure et le contenu de notre site et de nos applications iOS et Android (logiciels, charte et éléments graphiques, images, sons, photographies, logos, marques, dessins, vidéos, éléments textuels et visuels, outils, documents, données et bases de données, ensemble ci-après dénommée les  Eléments) sont notre propriété exclusive ou celle de nos fournisseurs et prestataires.

Nous sommes donc l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle y étant attachés, (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des producteurs de bases de données, droit des logiciels), sauf ceux appartenant à nos fournisseurs et prestataires.

La marque MEAL CANTEEN est une marque déposée.

En accédant à notre site et à nos applications iOS et Android, Vous disposez uniquement d’un droit d’utilisation de nos services pour vos besoins strictement privés et non lucratifs, et en aucun cas d’un droit quel qu’il soit sur les Eléments.

Toute utilisation, représentation, reproduction, publication, transmission, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit (et notamment par l’utilisation d’un robot d’aspiration de données type « spider » ou par la méthode du web scraping), sans notre autorisation écrite préalable, est interdite.

Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur notamment pour contrefaçon et concurrence déloyale.

8.2. Liens hypertextes

8.2.1. Liens hypertextes présents sur notre site et nos applications iOS et Android

Les liens que Nous publions sur notre site et nos applications iOS et Android redirigeant vers d’autres sites sont fournis à titre de simple information.

L’utilisateur étant libre de l’activer ou non et de la suite de sa navigation sur cet autre site, Nous nous dégageons de toute responsabilité à ce sujet.

8.2.2. Liens hypertextes renvoyant vers notre site

Il est interdit à quiconque de créer tout lien simple ou profond renvoyant vers notre site sans notre autorisation écrite préalable.

9. Protection de vos données

Meal Canteen traite des données à caractère personnel que Vous lui communiquez ou qu’elle collecte à l’occasion de ses relations avec Vous.

La nature de ces données, les traitements opérés, leur base juridique, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, sont détaillés dans la politique de confidentialité de Meal Canteen accessible sur son Site et ses Applications iOS et Android mais aussi en cliquant sur le lien suivant : politique de confidentialité.